La date de délivrance du permis de conduire figure sur chaque titre, ancien ou nouveau format. Lors d’un contrôle routier, cette mention permet aux forces de l’ordre de vérifier la validité du document, la catégorie obtenue et, dans certains cas, le respect des restrictions liées à la période probatoire. Savoir lire et anticiper ce que cette date implique évite des situations embarrassantes, voire une contravention.
Permis cartonné et permis carte bancaire : ce que la date de délivrance change concrètement
Deux formats de permis coexistent encore en France. Le permis rose cartonné, délivré avant 2013, ne comporte pas de date d’expiration. Le permis au format carte bancaire, généralisé depuis septembre 2013, affiche une durée de validité de quinze ans pour les catégories A et B.
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La date de délivrance inscrite sur le document détermine le point de départ de cette validité. Sur le nouveau format, elle figure en rubrique 4a. Sur l’ancien carton rose, elle apparaît dans un cadre manuscrit ou tamponné, parfois difficile à déchiffrer après des années de manipulation.
| Critère | Permis cartonné (avant 2013) | Permis carte bancaire (depuis 2013) |
|---|---|---|
| Date de délivrance | Manuscrite ou tamponnée | Rubrique 4a, imprimée |
| Durée de validité du titre | Aucune mention (illimité jusqu’en 2033) | 15 ans (catégories A et B) |
| Nouvel examen médical requis | Non (sauf catégories lourdes) | Non (sauf catégories lourdes) |
| Accepté après le 19 janvier 2033 | Non | Oui, si renouvelé avant expiration |
Le renouvellement du titre au format carte bancaire est une démarche administrative, sans repasser d’examen ni de visite médicale pour les catégories légères. En revanche, pour les catégories lourdes (C, D, CE, DE), le renouvellement suppose un avis médical favorable, dont la périodicité dépend de l’âge du conducteur.
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Échéance 2033 : remplacer son permis cartonné avant le contrôle de trop
À compter du 19 janvier 2033, le permis cartonné n’aura plus de valeur lors d’un contrôle routier. Les titulaires qui ne l’auront pas remplacé par le format sécurisé en plastique s’exposeront à une amende. Cette échéance, fixée par la directive européenne 2006/126/CE, vise à harmoniser les titres de conduite au sein de l’Union européenne.
Concrètement, la démarche de remplacement se fait en ligne sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Aucun examen n’est requis. Le permis reçu conserve la date de délivrance initiale de chaque catégorie, ce qui préserve l’historique du conducteur.
Le piège fréquent : attendre les derniers mois avant 2033 pour lancer la demande. Les délais de traitement varient selon les périodes, et un embouteillage administratif est prévisible à l’approche de la date limite. Vérifier dès maintenant le format de son permis fait partie des réflexes à adopter avant un contrôle routier.
Contrôle routier et date de délivrance : ce que vérifient les forces de l’ordre
Lors d’un contrôle, l’agent ne se limite pas à vérifier que le conducteur possède un permis. La date de délivrance permet de recouper plusieurs éléments en quelques secondes.
- La correspondance entre la catégorie du véhicule conduit et la catégorie figurant sur le permis, avec sa date d’obtention spécifique
- Le respect de la période probatoire, qui court pendant trois ans (ou deux ans en cas de conduite accompagnée) à compter de la date de délivrance initiale de la catégorie B
- La validité du titre physique, notamment pour les permis au format carte bancaire dont les quinze ans pourraient être dépassés
- L’éventuelle obligation de visite médicale pour les catégories lourdes, dont l’échéance se calcule à partir de la date de délivrance ou du dernier renouvellement
Un conducteur en période probatoire doit respecter des limitations de vitesse spécifiques et apposer le disque A sur son véhicule. Si la date de délivrance révèle que la période probatoire est toujours en cours et que ces obligations ne sont pas respectées, l’infraction est caractérisée.
Refus de contrôle routier : un contexte de plus en plus strict
Le lien entre préparation au contrôle et connaissance de son permis prend un relief particulier dans le contexte actuel. Selon une étude du ministère de l’Intérieur relayée par Europe 1, le nombre de refus de contrôle routier a augmenté de 9 % en 2025 par rapport à 2024. Le Service statistique ministériel de la sécurité intérieure a recensé 36 900 délits de refus de contrôle routier en 2025, soit plus de 100 infractions quotidiennes.
Cette tendance traduit une sensibilisation accrue des forces de l’ordre à ces comportements. Présenter un permis lisible, à jour et dont on connaît les mentions facilite l’échange et raccourcit la durée du contrôle. À l’inverse, un titre illisible, un format périmé ou une méconnaissance de sa propre situation (fin de probatoire, catégorie exacte) complique inutilement la procédure.
Vérifier sa date de délivrance sur le relevé d’information intégral
Le relevé d’information intégral (RII) est le document administratif le plus complet sur l’historique d’un permis de conduire. Il mentionne la date de délivrance de chaque catégorie, le solde de points, les éventuelles suspensions ou annulations, ainsi que les visites médicales effectuées.
Ce document est accessible gratuitement en préfecture ou sous-préfecture. Il permet de lever tout doute sur la date exacte de délivrance, notamment quand le permis physique est abîmé ou quand le conducteur détient plusieurs catégories obtenues à des dates différentes.
Pour les motards titulaires du permis A2 puis du permis A (après formation complémentaire), la date de délivrance de chaque catégorie est distincte. Confondre les deux peut poser problème si un agent vérifie l’ancienneté requise pour conduire un véhicule de forte cylindrée.
Avant un long trajet ou un déplacement à l’étranger, consulter son RII et vérifier que son permis de conduire est au bon format avec une date de délivrance lisible reste la précaution la plus simple. Un contrôle routier ne dure que quelques minutes quand les documents sont en ordre. Il peut se transformer en procédure bien plus longue dans le cas contraire.
