Procédure de carte grise sans déclaration de vente par le vendeur
Obtenir une carte grise sans déclaration de vente par le vendeur peut sembler être un casse-tête pour de nombreux acheteurs de véhicules d’occasion. Effectivement, la déclaration de vente est une étape fondamentale pour transférer la propriété d’un véhicule d’un particulier à un autre. Mais que se passe-t-il lorsque le vendeur omet cette formalité ou refuse de la faire ?
Face à cette situation, les acheteurs peuvent se retrouver bloqués, incapables de régulariser leur situation administrative. Des solutions existent néanmoins, permettant de contourner cette omission tout en restant dans le cadre légal. Ces démarches, bien que complexes, offrent une issue pour ceux qui souhaitent mettre leur véhicule en conformité.
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Plan de l'article
Les démarches à suivre pour obtenir une carte grise sans déclaration de vente
Lorsque le vendeur ne déclare pas la vente, l’acheteur se retrouve face à un défi administratif. Toutefois, plusieurs démarches permettent de régulariser la situation et obtenir ce document indispensable.
Contacter l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
L’acheteur doit d’abord tenter de contacter le vendeur pour lui rappeler l’obligation de déclarer la cession du véhicule. Si cette démarche échoue, l’acheteur peut se tourner vers l’ANTS. Cet organisme gère les titres sécurisés et peut aider à débloquer la situation. Utilisez le service France Connect pour accéder à votre espace personnel sur le site de l’ANTS.
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Constituer un dossier complet
Pour avancer dans la procédure, l’acheteur doit rassembler plusieurs documents :
- Une copie de la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur
- Un certificat de situation administrative (non-gage)
- Un contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de quatre ans
- Une déclaration de cession (formulaire Cerfa 1577601) si possible
Visite à la maison France Services
Pour ceux qui rencontrent des difficultés à compléter les démarches en ligne, il est possible de se rendre dans une maison France Services. Ces structures offrent une assistance pour les démarches administratives et peuvent guider l’acheteur dans la demande de carte grise.
Les recours disponibles en cas de non-déclaration par le vendeur
Lorsque le vendeur omet de déclarer la vente d’un véhicule, l’acheteur peut se retrouver dans une situation délicate. Heureusement, plusieurs recours sont possibles pour régulariser la situation.
Contacter le vendeur
La première étape consiste à tenter de joindre le vendeur pour lui rappeler son obligation de déclarer la cession du véhicule auprès de l’ANTS. Cette démarche, bien que souvent fastidieuse, peut suffire à résoudre le problème.
Faire appel à l’ANTS
Si le vendeur reste injoignable ou refuse de coopérer, l’acheteur peut solliciter l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). En fournissant les preuves de la transaction, telles que la carte grise barrée ou un certificat de cession signé, l’ANTS pourra assister l’acheteur dans la régularisation de la situation.
Utiliser le service France Connect
Pour faciliter les démarches en ligne, l’acheteur peut utiliser le service France Connect. Cet outil permet de se connecter à divers services publics avec une seule identité numérique, simplifiant ainsi l’accès aux démarches administratives.
Se rendre en maison France Services
En cas de difficultés persistantes, l’acheteur peut se rendre dans une maison France Services. Ces structures offrent un soutien personnalisé pour les démarches administratives et peuvent guider l’acheteur dans sa demande de carte grise.
Les conséquences légales et pratiques pour l’acheteur et le vendeur
Lorsque le vendeur ne déclare pas la vente d’un véhicule, les conséquences peuvent être lourdes tant pour lui que pour l’acheteur.
Pour l’acheteur
Sans déclaration de cession, l’acheteur ne peut pas obtenir de carte grise à son nom. Cela entraîne plusieurs complications :
- Impossibilité de circuler avec le véhicule.
- Absence de couverture par l’assurance en cas d’accident.
- Incapacité à revendre le véhicule.
L’acheteur doit donc impérativement obtenir les documents nécessaires du vendeur, tels que le certificat de cession (Cerfa 1577601), le certificat de situation administrative et un contrôle technique valide.
Pour le vendeur
Le vendeur qui omet de déclarer la vente s’expose à des risques juridiques et financiers. Tant que la déclaration de cession n’est pas enregistrée, il reste le titulaire légal du véhicule. Cela signifie :
- Continuer à recevoir les contraventions liées au véhicule.
- Être potentiellement impliqué en cas d’accident ou d’infraction commise par l’acheteur.
- Risquer des poursuites pour non-respect des obligations légales.
Pour éviter ces désagréments, le vendeur doit remettre à l’acheteur tous les documents requis et déclarer la cession auprès de l’ANTS. Le code de cession généré par cette déclaration est essentiel pour que l’acheteur puisse finaliser la procédure de changement de carte grise en ligne.
La déclaration de cession est fondamentale pour sécuriser la transaction et éviter toute complication postérieure.