Lorsqu’on vend un véhicule, il faut savoir quelles démarches administratives sont nécessaires pour éviter toute complication future. Le certificat de cession, un document indispensable, formalise la transaction et transfère la responsabilité du véhicule de l’ancien propriétaire au nouveau. Sans cette pièce, ni l’acheteur ni le vendeur ne peuvent prouver que le transfert de propriété a eu lieu.
En général, c’est au vendeur de fournir ce certificat de cession. Rempli et signé par les deux parties, il doit être envoyé à la préfecture pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom. Ce processus garantit une transparence totale et une sécurité juridique pour les deux parties impliquées.
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Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un certificat de cession de véhicule ?
Le certificat de cession est un document fondamental lors de la vente d’un véhicule. Il permet d’attester du transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur. Ce certificat d’immatriculation est aussi nécessaire pour la demande de certificat d’immatriculation par le nouveau propriétaire.
Composition du certificat de cession
Le certificat de cession est composé de trois sections principales :
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- Les informations sur le véhicule (marque, modèle, immatriculation)
- Les données du vendeur (nom, adresse)
- Les informations de l’acheteur
Formalités et exemplaires
Le certificat de cession doit être rempli en deux exemplaires, un pour le vendeur et un pour l’acheteur. Chacun doit signer le document pour certifier la transaction. Une fois complété, le vendeur doit transmettre son exemplaire à la préfecture ou via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Ce processus doit être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la vente.
Déclaration de cession
La déclaration de cession permet d’obtenir un code de cession, essentiel pour que l’acheteur puisse immatriculer le véhicule à son nom. Ce code doit être communiqué à l’acheteur une fois la déclaration effectuée.
Le certificat de cession est non seulement un élément clé pour la bonne réalisation de la vente, mais il assure aussi une traçabilité et une sécurité juridique pour les deux parties.
Qui doit fournir le certificat de cession lors d’une vente de véhicule ?
Le vendeur, en tant qu’ancien propriétaire du véhicule, a la responsabilité de fournir et de compléter le certificat de cession. Ce document doit être dûment rempli et signé par les deux parties : le vendeur et l’acheteur.
Obligations du vendeur
Le vendeur doit :
- Remplir toutes les sections du certificat de cession
- Signer le document
- Remettre un exemplaire à l’acheteur
- Transmettre son exemplaire à la préfecture via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) dans un délai de 15 jours
Rôle de l’acheteur
L’acheteur, quant à lui, doit aussi :
- Vérifier l’exactitude des informations fournies
- Signer le certificat de cession
- Utiliser le code de cession pour immatriculer le véhicule à son nom
Le certificat de cession doit être rempli en deux exemplaires, chacun signé par le vendeur et l’acheteur. Cette double signature atteste du transfert de propriété et permet d’éviter toute contestation ultérieure.
Transmission du certificat de cession
Une fois le certificat rempli et signé, le vendeur doit le transmettre par voie numérique via le site de l’ANTS. Ce processus permet d’obtenir un code de cession que le vendeur doit communiquer à l’acheteur. Ce code est essentiel pour que l’acheteur puisse réaliser les démarches d’immatriculation de son nouveau véhicule.
Comment remplir et transmettre le certificat de cession ?
Pour remplir le certificat de cession, commencez par télécharger le formulaire Cerfa n°15776*01. Ce document se compose de trois sections :
- Informations sur le véhicule (numéro d’immatriculation, marque, modèle)
- Coordonnées du vendeur (nom, adresse, date de naissance)
- Coordonnées de l’acheteur (nom, adresse, date de naissance)
Les deux parties doivent signer le certificat. Le vendeur conserve un exemplaire et remet l’autre à l’acheteur. Ces deux copies sont essentielles pour valider la déclaration de cession.
Transmission numérique
Avec le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG), la déclaration de cession se fait désormais en ligne. Suivez ces étapes :
- Connectez-vous au site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
- Accédez à la rubrique ‘Vendre ou donner mon véhicule’
- Remplissez le formulaire en ligne et téléchargez le certificat de cession signé
- Validez la déclaration
Une fois la déclaration validée, vous recevrez un code de cession. Ce code, communiqué à l’acheteur, est nécessaire pour la demande de certificat d’immatriculation.
Délai de transmission
La déclaration de cession doit être effectuée dans un délai de 15 jours suivant la vente. Ce respect du délai garantit l’enregistrement rapide du transfert de propriété dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV).
La transmission par voie numérique simplifie la procédure et offre une traçabilité accrue. La validation en ligne permet aussi d’éviter les erreurs et d’assurer que le transfert soit effectif sans délai.
Quels documents accompagner le certificat de cession lors de la vente ?
Au-delà de certificat de cession, plusieurs documents sont indispensables pour finaliser la vente d’un véhicule.
Carte grise barrée et datée
La carte grise, ou certificat d’immatriculation, doit être barrée, datée et signée par le vendeur. Cette mention atteste que le véhicule est vendu et ne peut plus être utilisé par l’ancien propriétaire.
Certificat de non-gage
Le certificat de situation administrative, communément appelé certificat de non-gage, garantit que le véhicule n’est pas soumis à un gage ou une opposition. Ce document rassure l’acheteur sur l’absence de litiges concernant la voiture.
Contrôle technique
Pour les véhicules de plus de quatre ans, un contrôle technique de moins de six mois est requis. Le procès-verbal de ce contrôle doit être remis à l’acheteur. En cas de contre-visite, celle-ci doit aussi être effectuée et son résultat fourni.
Certificat de cession
Le certificat de cession lui-même est bien entendu un élément clé. Il doit être correctement complété et signé par les deux parties.
- Carte grise barrée, datée et signée
- Certificat de non-gage
- Procès-verbal du contrôle technique
- Certificat de cession complété et signé
Ces documents garantissent une transaction en toute conformité, protégeant ainsi vendeur et acheteur.
