Aucun formulaire, aucune signature ne protège autant qu’un certificat de cession bien rempli lors d’une vente de véhicule. Ce document, loin d’être une simple formalité, trace une ligne nette entre l’ancien et le nouveau propriétaire. Il officialise le transfert, protège des litiges et, sans lui, impossible de prouver que la vente a vraiment eu lieu, pour l’acheteur comme pour le vendeur.
En pratique, la balle est dans le camp du vendeur. C’est à lui de fournir ce certificat, de le compléter avec précision puis de le faire signer par les deux parties. Une fois signé, il faut l’adresser à la préfecture ou l’enregistrer sur le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS). Ce cheminement formel, même s’il paraît contraignant, assure une transparence complète et une sécurité pour tout le monde.
Plan de l'article
Qu’est-ce qu’un certificat de cession de véhicule ?
Le certificat de cession reste la pierre angulaire de toute vente de voiture. Ce papier atteste noir sur blanc du passage du véhicule d’un propriétaire à l’autre. Il sert aussi de sésame pour permettre au nouveau détenteur d’effectuer sa propre demande de certificat d’immatriculation.
Composition du certificat de cession
Pour comprendre ce document, il suffit d’en détailler les composantes principales :
- Tout ce qui concerne le véhicule : marque, modèle, immatriculation, bref, son identité sur la route
- Les coordonnées du vendeur : nom, adresse, tout ce qui permet de l’identifier formellement
- Les informations relatives à l’acheteur
Formalités et exemplaires
Deux exemplaires s’imposent : un pour le vendeur, un pour l’acheteur. Chacun doit y apposer sa signature, preuve irréfutable de la transaction. Le vendeur, ensuite, transmet son exemplaire à la préfecture ou déclare la cession en ligne sur le site de l’ANTS. Ce geste doit se faire dans les quinze jours suivant la vente, pas un de plus.
Déclaration de cession
Après cette étape, la déclaration de cession délivre un code de cession, précieux pour l’immatriculation par l’acheteur. Ce code, une fois obtenu, doit absolument être transmis au nouveau propriétaire. Sans cette démarche, la traçabilité et la sécurité juridique de la transaction s’effondrent.
Qui doit fournir le certificat de cession lors d’une vente de véhicule ?
La responsabilité est claire : le vendeur doit préparer et compléter le certificat de cession. Le document, qu’il soit en version papier ou numérique, n’a de valeur qu’avec la signature des deux parties.
Obligations du vendeur
Voici concrètement ce que le vendeur doit effectuer pour une vente en règle :
- Remplir chaque section du certificat de cession, sans rien omettre
- Signer le document
- Donner un exemplaire à l’acheteur
- Envoyer l’autre exemplaire à la préfecture, ou effectuer la déclaration sur le site de l’ANTS sous 15 jours
Rôle de l’acheteur
L’acheteur n’est pas passif pour autant. Il doit :
- Contrôler l’exactitude des informations sur le certificat
- Signer le document à son tour
- Utiliser le fameux code de cession pour faire immatriculer le véhicule à son nom
Deux exemplaires du certificat de cession, chacun dûment signé, permettent d’attester du changement de propriétaire et mettent à l’abri des contestations futures.
Transmission du certificat de cession
Dès que le certificat est complet, le vendeur doit le transmettre en ligne via le site de l’ANTS. Cette démarche génère le code de cession à remettre impérativement à l’acheteur. Cette étape conditionne toutes les démarches ultérieures du nouveau propriétaire.
Comment remplir et transmettre le certificat de cession ?
Pour s’attaquer à cette formalité, la première étape consiste à télécharger le formulaire Cerfa n°15776*01. Ce document se divise en trois parties :
- Les caractéristiques du véhicule : numéro d’immatriculation, marque, modèle
- Les coordonnées du vendeur : nom, adresse, date de naissance
- Les coordonnées de l’acheteur : mêmes informations pour le futur propriétaire
Signature obligatoire pour les deux parties. Le vendeur garde une copie, l’acheteur repart avec l’autre. Ces deux documents sont indispensables pour officialiser la déclaration de cession.
Transmission numérique
La déclaration de cession se digitalise avec le Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG). Voici comment procéder, étape par étape :
- Se connecter au site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
- Ouvrir la rubrique ‘Vendre ou donner mon véhicule’
- Compléter le formulaire en ligne et importer le certificat de cession signé
- Valider la déclaration
La validation en ligne donne accès au code de cession, que le vendeur transmet ensuite à l’acheteur. Ce code est la clé pour la suite des démarches administratives.
Délai de transmission
Tout doit être fait dans les quinze jours suivant le changement de propriétaire. Ce respect du calendrier permet l’enregistrement rapide dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV). La procédure numérique, elle, réduit le risque d’erreur et assure un suivi sans faille.
Quels documents accompagner le certificat de cession lors de la vente ?
Au moment de remettre le certificat de cession, d’autres documents sont nécessaires pour finaliser la transaction et sécuriser vendeur comme acheteur.
Carte grise barrée et datée
La carte grise, ou certificat d’immatriculation, doit être barrée, datée et signée par le vendeur. Ce geste officialise la vente et retire tout droit d’utilisation à l’ancien propriétaire.
Certificat de non-gage
Le certificat de situation administrative, plus connu sous le nom de certificat de non-gage, prouve que le véhicule n’est ni gagé ni frappé d’opposition. Il rassure l’acheteur sur la disponibilité du véhicule et l’absence de litiges en suspens.
Contrôle technique
Si le véhicule a plus de quatre ans, un contrôle technique de moins de six mois est requis. Le procès-verbal doit être remis à l’acheteur, tout comme le rapport de contre-visite s’il y a eu une réserve à lever.
Certificat de cession
Enfin, le certificat de cession lui-même, parfaitement rempli et signé, doit accompagner la transaction. Pour résumer, voici la liste des documents à fournir pour une vente conforme :
- Carte grise barrée, datée et signée
- Certificat de non-gage
- Procès-verbal du contrôle technique
- Certificat de cession complété et signé
Réunir ces documents, c’est s’assurer une transaction sans nuage, une vente nette et sans accroc, où chaque partie peut tourner la page sans arrière-pensée.
